Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à tout achat de produits réalisés sur le site internet www.lf-création.fr (ci-après dénommée « LF Création » ou « le site ») et régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client » et de la société LF Création, auto-entreprise dont le siège social se situe au 4 Domaine Saint-Hubert, 76710 Montville, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 921 258 612 00016.
Elles s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services.
LF Création met à disposition des clients un service client accessible :
Par téléphone au 06.63.10.18.55 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 13h00 à 16h00.
Par courrier électronique : contact@lf-creation.fr ou sur le site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».
Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MCCA dont les coordonnées sont les suivantes :
mcca-mediation.fr
MCCA 77, rue de Lourmel 75015 Paris
En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez par les présentes d’être lié par les Conditions générales de vente énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales.
1. Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la réalisation d’un contrat de vente à distance pour l’achat par un client ayant la qualité de consommateur à partir du site édité par LF Création : lf-creation.fr (ci-après « le site ») ou de l’application mobile LF Création (ci-après « l’application »), dédiés à la vente de produits et services relevant de l’univers de la décoration, prestations graphiques (ci-après « les produits »). En achetant les produits, le client accepte sans réserve les présentes Conditions générales de vente.
Tout achat d’un Produit sur le Site implique une acceptation expresse et sans réserve par le Client des Conditions générales de vente et de la Politique de protection des données personnelles dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte et de la validation de sa commande.
Les Conditions générales de vente se substituent entièrement aux versions antérieures de Conditions générales de vente, qui, par conséquent, ne s’appliquent plus.
LF Création se réserve la possibilité de modifier ses Conditions générales de vente, à tout moment, afin notamment de faire évoluer ses services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable. Les Conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de mise en ligne sur le site.
Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les Conditions générales de vente sur le Site pour se tenir informé de toute nouvelle mise à jour.
2. Produits proposés par LF Création – informations précontractuelles
2.1 Descriptifs des produits
Les produits sont l’ensemble des biens et services proposés à la vente par LF Création sur le site ou sur l’application mobile.
Les produits proposés par LF Création sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.
2.1.1 Information relative au produit
LF Création met à la disposition du client une fiche descriptive comportant des informations relatives au produit rédigée en langue française.
Le client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles et les délais de livraison.
Le visuel photographique ou graphique du produit n’a aucun caractère contractuel, il est possible que le produit ne soit pas totalement similaire au visuel du site ou de l’application mobile. En aucun cas, LF Création ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du Produit concerné.
2.1.2 Prix des produits
Le prix des Produits figurant sur le Site est exprimé en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur la fiche produit du site et confirmés lors de la validation de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont fixes et indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits commandés.
LF Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu toutefois que le prix catalogue affiché en ligne le jour de la commande sera le prix applicable au Client, sauf erreur de prix flagrante dont le Client sera informé le plus rapidement possible.
3. Commande
Les Produits en vente sur le Site sont réservés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site. Il est précisé que les Produits sont destinés à l’utilisation personnelle du Client, et ne doivent pas être en lien avec son activité professionnelle, en ce compris toute revente ou distribution de Produit.
3.1 Création de compte client
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique « Je m’identifie » est accessible directement depuis la barre de menu en cliquant sur l’espace « Mon compte ».
Les informations nécessaires à la création du compte sont : une adresse e-mail valide et un mot de passe. Lors de la première commande, d’autres informations seront demandées au Client : nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse de facturation et une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client.
Lors de chaque nouvelle visite, s’il souhaite passer une commande ou consulter son espace « Mon compte », le Client devra s’identifier au préalable à l’aide de ses informations strictement personnelles et confidentielles choisies par ses soins.
Le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation détournée de ses identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement en informer LF Création en contactant le Service client LF Création.
LF Création informe le Client que la création de son compte personnel sur son sites internet est un compte unique. Vos identifiants et vos mots de passe restent inchangés pour toute connexion sur le site internet de LF Création. Si le Client effectue une demande de suppression de ses données personnelles liées à son compte client, alors, la suppression sera automatiquement effectuée sur le site internet de LF Création.
3.2 Modalités
Le client effectue sa commande sur le site ou sur l’application mobile de LF Création. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande.
Après la vérification de sa commande, le client déroule l’intégralité des présentes Conditions générales de vente.
Cette validation est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve, via une case à cocher « J’accepte l’intégralité des conditions générales de vente », des présentes Conditions générales de vente et de la Politique de protection des données personnelles par le Client, et implique une obligation de paiement pour pouvoir finaliser son achat.
Les Conditions générales de vente en vigueur au moment de l’achat sont téléchargeables depuis le courrier électronique confirmant la commande.
Un courrier électronique est adressé au client pour confirmer la commande. Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes de ces Conditions générales de vente et en particulier concernant le paiement du prix annule la commande.
L’achat n’est finalisé qu’à réception par LF Création du paiement de la commande. Dans le cas où l’achat des produits serait assorti d’un crédit sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive.
Une fois ces trois étapes, validation du panier, choix de la livraison et choix du mode de paiement effectués par le Client, LF Création envoie au Client un e-mail de validation de la commande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande du Client. Si le Client ne reçoit pas l’e-mail de validation de la commande dans le délai indiqué, LF Création l’invite à se rapprocher du Service Clients LF Création.
La vente est considérée comme définitive à compter de l’enregistrement de la commande après réception de l’e-mail de validation de la commande. A ce stade, le statut de la commande apparaît en statut « Commande validée » dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte » du Client.
Il est précisé que l’encaissement par LF Création de l’intégralité du montant de la commande se fera au moment de la confirmation de la commande ; la confirmation de la commande sera notifiée par e-mail au Client et via le statut « Commande confirmée » dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte » du Client.
En cas d’incident relatif à la commande du Client, notamment un incident de paiement, d’approvisionnement, un problème lié à l’indisponibilité des Produits, une anomalie de commande, LF Création s’engage à en informer le Client via les informations communiquées par celui-ci au moment de la dernière mise à jour effectuée sur son compte.
3.3 Conditions de paiement
Avant de sélectionner le mode de paiement de son choix, le Client doit au préalable :
- Ajouter les Produits qu’il souhaite commander dans le panier ;
- Modifier, si besoin, sa commande (quantités, références…) ;
- Vérifier son adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle, le cas échéant ;
3.3.1 Moyens de paiement acceptés
- Par carte bancaire à paiement immédiat ou différé (CB, VISA) ;
- Par PayPal (via le système PayPal) ;
Paiement en 4 fois sans frais par PayPal pour les valeurs de panier éligibles comprises entre 30 € et 2000 € ;
Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire ou ses références de compte PayPal et valider le paiement.
3.3.2 Solution de financement par Paypal
LF Création est partenaire de Paypal pour proposer des solutions de financement qui permettent, sous certaines conditions déterminées par le partenaire identifié sur le site lf-creation.fr de régler la commande en 4 fois.
Pour prendre connaissance et bénéficier le cas échéant d’une solution de financement proposée par ce partenaire, le client, après avoir lu et accepté les présentes CGV et validé la commande, peut, si le montant de ses achats le permet, cliquer sur «Payez en 4x par Paypal».
Les conditions et modalités de l’offre de crédit sont définies dans les conditions générales en vigueur de Paypal que le client doit lire et accepter le cas échéant avant de souscrire à la solution proposée et régler sa commande.
3.4 Paiement et transfert des risques
3.4.1 Lutte contre la fraude et sécurisation des paiements
Afin de lutter contre la fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, LF Création a mis en place des procédures de sécurisation des paiements sur son Site :
- Lorsque le Client clique sur le bouton « Valider mon panier » au moment de la finalisation de sa commande, les partenaires de paiement de LF Création procèdent à un contrôle de la validité du numéro de carte bancaire et s’assurent qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition.
Lors du passage de la commande par le Client, au stade de l’étape de paiement, LF Création procède à l’authentification et à l’autorisation de paiement via le contrôle auprès de l’émetteur du porteur (Client) et du GIE CB. - LF Création a recours au protocole 3D secure pour les transactions effectuées par carte bancaire CB, VISA. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de la carte bancaire au moment du paiement et la mise en relation du Client avec sa banque.
- Lors de l’utilisation par Paypal, la plateforme exécute les différents contrôles.
- Lorsque le Client clique sur le bouton « Valider mon panier » au moment de la finalisation de sa commande, les partenaires de paiement de LF Création procèdent à un contrôle de la validité du numéro de carte bancaire et s’assurent qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition.
Au moment de la validation du paiement, le Client est ainsi mis en relation avec sa banque, via une redirection vers le site de la banque, pour finaliser sa commande et valider son paiement (exemple : réception d’un SMS avec un code de sécurité). Si le paiement est accepté, le Client pourra finaliser sa commande sur le Site.
Aucune donnée bancaire ne transite par les systèmes de LF Création.
En cas d’utilisation frauduleuse de tout moyen de paiement, le porteur de la carte bancaire est invité à contacter immédiatement sa banque pour connaître les démarches à suivre et les modalités de remboursement.
3.4.2 Obligation de paiement
Toute commande passée sur le Site oblige le Client à en payer intégralement le prix. Toutefois, le paiement ne deviendra effectif, qu’au moment de la confirmation de la commande par LF Création.
LF Création ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client en cas de commande non réglée en totalité. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’à compter de l’encaissement effectif par LF Création des sommes dues.
En cas d’incident de paiement (fraude, impayé), LF Création se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.
3.4.3 Transfert de propriété et de risques
LF Création conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix de la commande, en principal, frais et taxes compris.
LF Création se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage à ne pas modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus jusqu’au complet règlement.
La charge des risques de perte et de détérioration est transférée au Client dès la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client. Le Client est responsable de la bonne conservation des Produits commandés et livrés.
3.4.4 Factures
Dès l’expédition de la commande, la facture sera mise à disposition du Client soit sur son espace « Mon compte » dans la rubrique « Mes commandes ». L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la commande.
L’historique des commandes passées par le Client est disponible dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte ». Pour en savoir plus, cliquez ici.
3.5 Modification
LF Création offre au Client, la possibilité de revenir sur sa commande et de l’annuler en tout ou partie avant la mise en préparation de la commande par LF Création.
Pour toute demande de modification de commande, le client peut contacter le service client :
- Par téléphone au 06.63.10.18.55 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 13h00 à 16h00
- Via votre espace « Mon compte » dans la rubrique « Mes commandes »
- Par courrier électronique : contact@lf-creation.fr ou sur le site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».
L’annulation ne sera plus possible par le Client à compter du statut de commande : « En cours de préparation » indiqué directement dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte » du Client.
Les commandes une fois confirmées ne sont pas annulables. Toutefois si un ou plusieurs articles ne vous convenaient pas à réception, l’exercice de votre droit de rétractation reste tout à fait applicable conformément aux dispositions de l’article 6.1 “ Droit de rétractation du client” des présentes Conditions Générales de Ventes.
3.6 Indisponibilité du produit
En cas d’indisponibilité d’un produit à la suite d’une rupture de stock, le client en sera informé par courrier électronique.
Deux solutions pourront être proposées au client :
- Une proposition de remplacement d’un produit identique ou similaire qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement (LF Création prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant)
- Un remboursement du prix du produit dans les 14 jours suivant la réception du courrier électronique indiquant son indisponibilité. Le remboursement du produit sera effectué dans un délai maximum de 14 jours. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de sa commande.
3.7 Annulation par LF Création
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du code de la consommation, LF Création pourra annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur le bon de commande, un comportement anormal ou de mauvaise foi du client, un refus de paiement, ou de l’existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Dans cette hypothèse, LF Création prendra toutes les mesures complémentaires utiles, telles que la suspension de l’accès au site lf-creation.fr.
4. Livraison
4.1 Dispositions générales
Les produits achetés sur le site ou l’application mobile peuvent être livrés en France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
LF Création adresse à chaque client un courrier électronique d’avis d’expédition de la commande comportant notamment le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur.
Les produits sont généralement expédiés dans un délai prévisionnel de 1 à 2 jours à compter de la fin de la vente.
4.2 Modes de livraison
Les livraisons sont réalisées dans un « point relais » du réseau de la société Relais Colis 
, dans un « point relais » du réseau de la société Mondial Relay 
, dans un « point relais » du réseau de la société Colis Privé 
ou par Chronopost 
. Cette information sera visible lors du processus de commande.
Les services de livraison effectués par les transporteurs partenaires de LF Création se font conformément à leurs conditions contractuelles :
- Les livraisons effectuées en « point relais » par Relais Colis se font conformément aux conditions générales accessibles sur le site https://www.relaiscolis.com/.
- Les livraisons effectuées en « point relais » par Mondial Relay se font conformément aux conditions générales accessibles sur le site https://www.mondialrelay.fr/.
- Les livraisons effectuées en « point relais » par Chronopost se font conformément aux conditions générales accessibles sur le site https://www.chronopost.fr/fr.
- Les livraisons effectuées en « point relais » par Colis Privé se font conformément aux conditions générales accessibles sur le site https://www.colisprive.fr/.
4.3 Modalités de livraison et réserves
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point de retrait contre signature, à domicile en mains propres (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, Il appartient au client de procéder à la vérification du ou des article(s), au point de retrait ou auprès du livreur. Lorsque la livraison se fait en main propre, LF Création recommande au client de :
- Si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration, mettre les mentions sur le bon de livraison ou refuser le colis ;
- Déballer le colis en présence du transporteur et de vérifier son contenu. Si les produits sont endommagés, de refuser le colis en inscrivant sur le bordereau de livraison les dégâts constatés ;
- De ne signer le bordereau de livraison qu’après vérification de la marchandise ; en cas de refus du livreur d’assister au déballage, d’inscrire sur le bordereau de livraison : « Livraison avec réserves car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis »
Toutes anomalies constatées au moment de la livraison (endommagement, colis indiqué livré par le transporteur mais non reçu, etc…) devront faire l’objet d’une déclaration auprès de LF Création dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception des Produits (la date indiquée sur le suivi de livraison faisant foi).
A défaut pour le Client d’avoir notifié ses réserves dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans incident(s), ni avarie(s), ou anomalie(s). Les Produits livrés seront ainsi réputés exempts de tout vice et aucune réclamation, pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception, ne pourra valablement être acceptée par LF Création.
Le Client conserve toutefois le bénéfice de la garantie légale, de conformité et des vices cachés.
Conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce, les réserves et réclamations doivent être adressées par le client au transporteur dans le délai impératif de 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception des produits : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».
Sous réserve de les détailler et de les justifier notamment avec des photographies, le client peut transmettre ses réserves à LF Création à l’adresse contact@lf-creation.fr dans les 48 heures suivant la livraison des produits, aux fins de permettre à la société de transférer la contestation au transporteur.
Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, le client reconnait avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état, sans que cela fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation la commande.
Si le client accepte le colis sans vérification ni réserve caractérisée, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.
Lors de la livraison des Produits, le Client doit pouvoir présenter une pièce d’identité en cours de validité si la demande lui en est faite par le transporteur. A défaut de présenter une pièce d’identité, les colis ne pourront lui être remis.
La signature par toute personne qui aurait été chargée de réceptionner la commande sur le bon de commande confirme la bonne réception de ladite commande, de son contenu et du nombre de colis associés.
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande ou au point de retrait. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. Une éventuelle erreur d’adresse est imputable au Client, et LF Création décline toute responsabilité à cet égard.
4.4 Suivi de la livraison
Le client peut suivre sur le site, dans la rubrique « Mon Compte / Mes commandes », l’état de sa commande, dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande.
4.5 Retard de livraison
En cas de retard ou absence de livraison, le client peut contacter le service client :
Par téléphone au 06.63.10.18.55 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 13h00 à 16h00
Par courrier électronique : contact@lf-creation.fr ou sur le site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».
Une enquête sera alors ouverte par LF Création auprès du transporteur concerné et informera le client de l’évolution par courrier électronique. Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête.
Le client dispose de 3 mois à compter de la date de livraison prévue pour avertir LF Création. Passé ce délai, aucune enquête ne pourra être ouverte.
Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.216-6 du code de la consommation, si, après avoir enjoint LF Création d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, LF Création ne s’est pas exécuté, le contrat de vente peut être immédiatement dénoncé par le client en cas de refus de livraison par LF Création à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Le client dispose ainsi de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date d’expédition mentionnée sur la facture et que sa commande n’a toujours pas été expédiée à cette date, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française.
5. Politique de remboursement et de retour
5.1 Droit de rétractation du client
Le client dispose d’un droit de rétractation en application de l’article L.221-18 du code de la consommation.
Le client peut se rétracter de la vente et retourner le produit acheté sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit.
5.2 Conditions
Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception de sa commande.
Dans le cadre d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit faisant partie d’une même commande.
Le produit doit être neuf et en parfait état. Il ne doit pas avoir été descellé ou déballé.
5.3 Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra notifier son intention de se rétracter :
- Soit en se connectant à son compte dans la rubrique « Contactez-nous » en sélectionnant la sous-rubrique « Retour / Rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés ;
- Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé à l’adresse suivante : LF Création – Service client- 4 Domaine Saint-Hubert 76710 Montville. Le ou les article(s) devront être renvoyé(s) à cette adresse.
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation, le client doit retourner son produit au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le produit devra être retourné :
- Intact, propre et complet (c’est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démonté) dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels (Visserie, outils, batteries, chargeurs, cordons, etc.), notices d’emploi et documentation, étiquettes ;
- Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à la société d’identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse).
Les frais de retour du/des produit(s) sont à la charge du client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client. LF Création recommande au client d’utiliser un service « suivi colis ». En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au client.
5.4 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, LF Création rembourse la totalité de la commande au client (produit(s) et frais de livraison). En revanche, les éventuels frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LF Création ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la réception par LF Création de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client. Ce délai de remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du ou des produit(s) ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. LF Création effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour sa commande, sauf accord exprès d’effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
6. Garanties
De manière générale, et sauf disposition contraire prévue dans la garantie commerciale concernée, les garanties s’appliquent aux produits neufs vendus par LF Création qui ont été correctement installés, régulièrement entretenus et ayant fait l’objet d’une utilisation normale.
Les garanties ne s’appliquent que sur présentation de la facture.
6.1 Garanties légales
6.1.1 Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-3 du code la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».
Le défaut de conformité s’entend notamment des situations suivantes :
- Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par LF Création même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ou les dimensions ne correspondent pas à celles expressément mentionnées dans la fiche descriptive du produit) ;
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par LF Création dans la fiche descriptive du produit ;
- Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation.
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si le client avait connaissance du défaut au moment de l’achat, ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, s’il a été informé par LF Création), le défaut résulte de matériaux fournis ou ajoutés par le client.
Lorsque le client agit en application de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, il :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
- En cas de réparation, le produit bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de 6 mois. Si le client choisit la réparation mais que LF Création n’est pas en mesure de la réaliser, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de 2 ans à compter du jour où le produit remplacé est délivré ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
6.1.2 Garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Lorsque le client agit en application des articles 1641 et suivants du code civil (garantie légale contre les défauts cachés), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil, dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans la limite de 5 ans à compter de la livraison du produit. Il appartient au client de prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent au moment de la livraison.
6.1.3 Modalités de mise en œuvre
Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit contacter LF Création :
- Par téléphone au 06.63.10.18.55 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 13h00 à 16h00
- Par courrier électronique : contact@lf-creation.fr ou sur le site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous » en indiquant l’objet « Retour » et en précisant une adresse email, le produit concerné et la raison du retour.
Les frais de retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par LF Création. Le produit doit être retourné dans un colis standard ou avec l’emballage avec lequel il a été livré. Il doit être complet.
A réception du produit, LF Création jugera de l’état du bien. Aucun retour ne sera accepté si le produit retourné a été visiblement porté, utilisé ou endommagé du fait du client. Si le retour est refusé par LF Création, le produit sera alors retourné au client aux frais de LF Création sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
LF Création suspendra la durée de la garantie restant à courir pendant toute période d’immobilisation du produit le cas échéant, et ce jusqu’à la délivrance du produit remis en état. Les matériaux et accessoires remplacés ou réparés seront, par conséquent, couverts pour la durée de garantie restant à courir à compter du jour du remplacement ou de la réparation, sans préjudice de l’application des garanties légales de 2 ans. En cas d’impossibilité totale de réparation ou si le montant des réparations dépasse la valeur de l’article, LF Création fournira à sa seule discrétion un article de remplacement approprié.
La réparation et/ou le remplacement du produit défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la garantie commerciale éventuelle sur le produit réparé ou remplacé.
7. Responsabilité
Avant la première utilisation du produit, il est impératif de lire attentivement la notice d’utilisation du produit et en respecter les consignes. LF Création ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par une utilisation non conforme aux indications figurant sur les produits et la documentation associée aux produits.
La responsabilité de LF Création ne peut être engagée si elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit au client, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
8. Démarchage téléphonique
La sollicitation éventuelle du client par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale n’interviendra le cas échéant que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l’article L. 3133-1 du code du travail, et seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
Le client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.
9. Protection des données à caractère personnel
LF Création collecte et traite les données à caractère personnel de ses clients dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés modifiée, conformément à sa « Politique de protection des données personnelles » accessible directement depuis le site lf-creation.fr.
10. Dispositions générales des Conditions générales de vente
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente est considérée comme illicite ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
Les informations délivrées par le site lf-creation.fr et sur les fiches descriptives des produits font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de LF Création, sauf si le client en apporte la preuve écrite. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de LF Création est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité au service client de LF Création pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé que pour toute information ou réclamation, le service client de LF Création est à la disposition du client :
- Par téléphone au 06.63.10.18.55 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 13h00 à 16h00
- Par courrier électronique : contact@lf-creation.fr ou sur le site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous »
Le service client traite toutes demandes relatives notamment à la passation de commande, au suivi des commandes, à la mise en œuvre du droit de rétractation et des garanties dont dispose le client.
Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MCCA dont les coordonnées sont les suivantes :
mcca-mediation.fr
MCCA 77, rue de Lourmel 75015 Paris.
Avant examen du litige par le service de médiation MCCA et conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de LF Création, par une réclamation écrite par courrier ou courrier électronique. Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle n’a pas été introduite dans un délai supérieur à 1 an à compter de la réclamation écrite auprès des services de LF Création.
En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne permet une procédure de résolution des litiges en ligne sur sa plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
12. Communication électronique
En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.
13. Propriété intellectuelle
Nous possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.
13.1 Tous droits réservés
À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).
13.2 Propriété de tierce partie
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13.3 Utilisation responsable
En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.
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13.4 Inscription
Vous pouvez ouvrir un compte sur notre site web. Au cours de ce processus, il peut vous être demandé de choisir un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe et des informations de compte et vous acceptez de ne pas partager vos mots de passe, les informations de compte ou l’accès sécurisé à notre site web ou à nos services avec toute autre personne. Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte pour accéder au site web car vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent par l’utilisation de vos mots de passe ou comptes. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance de la divulgation de votre mot de passe.
Après la clôture du compte, vous ne tenterez pas d’ouvrir un nouveau compte sans notre autorisation.
14. Fonctionnement du site
ous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel vous avez contribué ou sur lequel vous vous êtes appuyé sont définitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès à notre site web.
Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :
- Que ce site web ou nos produits ou services répondront à vos besoins ;
- Ce site web sera disponible de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur ;
La qualité de tout produit ou service acheté ou obtenu par vous par l’intermédiaire de ce site web répondra à vos attentes.
Rien sur ce site web ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.
Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.
14.1 Confidentialité
Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.
Nous prenons vos données personnelles au sérieux et nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous n’utiliserons pas votre adresse e-mail pour du courrier non sollicité. Les e-mails que nous vous envoyons sont uniquement liés à la fourniture de produits ou de services convenus.
Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.
14.2 Restrictions à l’exportation / Conformité juridique
L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal et interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de France.
14.3 Affectation
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15. Violation des présentes conditions générales
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.
Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.
16. Langue
Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.
17. Accord intégral
Ces conditions générales, ainsi que nos déclarations de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et LF Création concernant votre utilisation de ce site web.
18. Mise à jour des présentes conditions générales
Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. Il est de votre devoir de vérifier périodiquement les présentes conditions générales pour voir si elles ont été modifiées ou mises à jour. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur ce site web. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.
19. Choix de la loi et de la juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.
20. Information de contact
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Vous pouvez également télécharger nos Conditions générales de vente au format PDF.
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